Conditions Générales de Vente



1. DÉFINITIONS


Norh Publications, société à responsabilité limitée, au capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de CRÉTEIL, sous le numéro B 834 220 014, dont le siège social est situé au 3 rue Charrier - 94000 CRETEIL.

Tout contractant de Norh Publications, sera ultérieurement désigné comme le « Client ».

Toute souscription d’abonnement à «Nor Haratch» ou à "NHHebdo" est conclue pour une période de douze (12) mois.


Deux types d’abonnement s’offrent :

1-    Abonnement FORMULE INTEGRALE, qui inclut l’abonnement à «ՆՈՐ ՅԱՌԱՋ», le tri-hebdomadaire en arménien et à NH Hebdo, l’hebdomadaire en français en supplément, ainsi que l’abonnement numérique intégrale,


2-    Abonnement FORMULE NH Hebdo, qui inclut l’abonnement aux deux titres paraissant tous les jeudi : «NH Hebdo» et «ՆՈՐ ՅԱՌԱՋ», ainsi que le l’abonnement à la partie française du site nor-haratch.com


Le contrat entre en vigueur à compter de la réception du règlement. À l’issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée en RAR par l’une ou l’autre des parties au minimum 2 mois avant le terme de la période en cours.


2. CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente entre Norh Publications et ses Clients s’appliquent de plein droit à toute souscription d’abonnement par l’intermédiaire du site nor-haratch.com, de bulletins d’abonnement papier renvoyés par voie postale ou souscrite par téléphone auprès du Service Client.


Tout Contrat passé auprès de Norh Publications est réservé aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, disponibles à l’URL suivante : http://norharatch.com/pdf/norharatch_abonnement_CGV.pdf

Le fait de renvoyer le bulletin d’abonnement ou de cliquer sur la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente » (en cas d’abonnement en ligne) vaut acceptation de celles-ci. Les Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Norh Publications. Seule la dernière version des Conditions Générales de vente faisant foi.

Les présentes Conditions Générales de vente, le bon de commande dûment rempli et signé ainsi que la confirmation de commande constituent à elles trois le Contrat dans son intégralité entre Norh Publications et le Client.


3. MODALITÉS D’ABONNEMENT


3.1 Commande par envoi d’un bulletin d’abonnement Le Client peut s’abonner à «Norh Publications» ou "NHHebdo" en renvoyant le bon d’abonnement dûment rempli et signé à l’adresse indiquée sur celui-ci avec le règlement et/ou les informations nécessaires à ce dernier.


3.2 - Commande par Téléphone Le Client peut également commander par téléphone en appelant au numéro (prix d’un appel local) et aux horaires suivants : Tel. 01 55 32 06 72 (de 9h à 18h du lundi au vendredi)


3.3 – Commande sur le site norharatch.com Le Client peut également souscrire un abonnement à «Nor Haratch» ou «NHHebdo» sur le site www.norharatch.com en suivant la procédure indiquée et après avoir dûment rempli le formulaire d’abonnement en ligne. L’acheminement de la revue hors France métropolitaine est prévue avec un surcoût de l’abonnement du Client comme indiqué sur le bulletin d’abonnement.


4. MODALITÉS DE LIVRAISON -FRAIS DE TRANSPORT


Les Abonnements seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client sur le bon d’abonnement / formulaire dûment rempli et envoyé ou communiqué à l’opératrice dans le cas d’une commande passée par téléphone dans un délai maximal de cinq (5) semaines. Ce délai correspond aux durées de traitement et de livraison (pour les Abonnements à destination de la France métropolitaine). Un retard n’autorise pas le Client à annuler le Contrat ou à refuser l’(es) Abonnement(s). Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse d’un abonnement électronique (sur téléphone/tablette/ ordinateur) souscrit en ligne sur le site norharatch.com, les Abonnements seront livrés dès parution du numéro de l’Abonnement sélectionné après paiement par l’Abonné.

Dans le cas d’une offre d’Abonnement avec un produit promotionnel, le Client recevra par pli séparé ce produit sous un délai de quatre (4) à six (6) semaines à compter de la réception du bulletin d’abonnement/ formulaire par le Prestataire chargé de l’enregistrement du règlement. Les Produits compris dans les offres promotionnelles des Abonnements sont uniquement valables pour les Contrats dont les Clients résident en France Métropolitaine.

La propriété des risques afférents aux produits et/ou Abonnements sera transférée au(x) Client(s) au moment de leur livraison.


5. PRIX, TAXES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 - Le prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent les frais de traitement, de port, d’emballage et d’expédition pour les Contrats dont le pays de livraison est la France métropolitaine.

Le montant du prix applicable au Contrat est indiqué sur le bon d’abonnement, sur lequel figure éventuellement une remise promotionnelle. Dans l’hypothèse d’un abonnement en ligne sur le site d’un partenaire, le montant du prix est indiqué sur la page récapitulative du contenu du panier du Client avant validation de sa commande. Norh Publications garantit les prix affichés, sauf dans l’hypothèse d’erreurs matérielles, d’un problème technique subi par ses partenaires et/ou d’un piratage de leur site.

Norh Publications se réserve le droit de modifier le montant du prix du/des Abonnements(s) en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d’erreur typographique ou de publication. Il est précisé que le Client a un contrat renouvelable par tacite reconduction sera préalablement informé de l’augmentation du prix de ce dernier.

Sans que le Client ne puisse réclamer le remboursement total ou partiel des sommes encore dues au titre de son/ses Abonnement(s), Norh Publications se réserve la possibilité de modifier le contenu, le titre, la périodicité ou le format des publications dans le respect de leurs actuelles lignes éditoriales et pour des raisons objectives nécessitant des adaptations techniques.


5.2 - Modalités de paiement

Le montant est payable par le Client lorsque ce dernier renvoie le bon d’abonnement (articles 3.1) ou valide sa commande (articles 3.2 et 3.3) par les moyens de paiement mis en place suivants :


-    PAYPAL
(service en cours de réalisation)

-    Carte bancaire (service en cours de réalisation) : procédera, pour les abonnements à durée limitée, à un prélèvement de l’intégralité du montant du Contrat.

-    Chèque bancaire ou postal

-    Virement SEPA : Le débit du chèque du Client s’effectue dès sa réception.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande du Client ne sera livrée qu’après encaissement du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de la publication choisie et adressé au service abonnement.

5.3 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire


Des pénalités de retard sont applicables et exigibles de plein droit auprès du Client à compter du premier jour de retard dans le paiement d’un Abonnement à Norh Publications. Le taux applicable est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tous frais de recouvre ment des sommes dues seront à la charge du Client ou de l’Intermédiaire.

Sans préjudice des pénalités de retard visées ci-dessus, tout retard de paiement de la part du Client donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de Norh Publications. Cette indemnité, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, est due de plein droit et sans formalité par le Client, en situation de retard.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Norh Publications peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


6. DURÉE


Les Abonnements peuvent être de deux types :

- Les Abonnements à durée limitée

- Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction. Le Contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée en RAR par l’une ou l’autre des parties au minimum 2 mois avant le terme de la période en cours (Article L. 136-1 du Code de la consommation)., conformément à l’Article 7 des présentes Conditions générales de Vente.


7. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT


Conformément à l’article « L121-20-2,5° du code de la consommation »,

Les Clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les contrats Abonnements (fourniture de journaux, périodiques ou magazines)


Les Abonnements à durée limitée ne peuvent être résiliés par le Client que pour motif légitime à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle du Client souscripteur. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées. Le Client devra adresser sa demande par courrier ou email au Service Abonnement.


Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction, pendant la première période légale, ne peuvent également être résiliés que pour motif légitime Après cette période les Abonnements peuvent être résiliés librement par le Client, par courrier, appel ou email au Service Abonnement.

Les demandes de résiliation et demandes de remboursement conséquentes sont à adresser au service abonnement :  Norh Publications – Service abonnements – siège social est situé au 3 rue Charrier - 94000 Créteil. mail : abonnement@norharatch.fr


8. RESPONSABILITÉ


Il ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas d’indisponibilité de «Norh Publications», de cas de force majeure telle que définie à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande du Client.


9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Norh Publications. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

Pour toute information ou question, le Client peut adresser ses questions à : Norh Publications – Service abonnements – 3 rue Charrier - 94000 Créteil

abonnement@norharatch.com


10. INFORMATIONS NOMINATIVES


Les informations communiquées concernant le Client sont indispensables au traitement de la demande d’abonnement et des services qui y sont associés, les catégories de destinataires étant uniquement celles nécessaires à l’exécution de cet abonnement, aux services de Associés en Édition. Ces informations sont enregistrées dans le fichier des clients de Associés en Édition et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et suppression par le Client auprès du service Abonnement, conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, au moyen d’un mail envoyé à : abonnement@norharatch.com


11. FORCE MAJEURE


NorH Publications est dispensé d’exécuter ses obligations lorsqu’il est confronté à un cas de force majeure, à la condition d’en avoir averti par tout moyen le Client dans les vingt (20) jours de survenance de l’événement constitutif de force majeure. L’obligation d’exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu’à la fin de cet événement.

Sont réputés événements de force majeure les événements extérieurs qui, imprévisibles et insurmontables rendent impossible la livraison des Abonnements «Norh Publications» au Client, incluant les incendies, les inondations, l’interruption de la fourniture d’énergie, la coupure généralisée d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, notamment des grèves des services postaux et autres moyens de transport et/ou des (télé)communications.


12. DISPOSITIONS DIVERSES


Le fait pour NorH Publications de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


13. DROIT APPLICABLE


L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.


14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION


Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Norh Publications et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul seront compétentes les juridictions de CRÉTEIL.




Mis à jour le 10/09/2018